La transaction à nouveau encouragée

Exécution des marchés

Une nouvelle circulaire du Premier ministre fait le point sur les règles applicables aux transactions. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.

Un nouveau marronnier ?

L’encre de la circulaire du 7 septembre 2009 (JO n° 0216 du 18 septembre 2009, page 15230) à peine sèche, le Premier ministre reprend la plume pour promouvoir la transaction. Il est vrai que la nouvelle circulaire, datée du 6 avril 2011 (JORF n° 0083 du 8 avril 2011, page 6248), est signée par le Secrétaire général du gouvernement, alors que la précédente l’était par Christine Lagarde et Éric Worth. Il est vrai également que la nouvelle circulaire dispose d’un champ plus vaste puisque celle de 2009 se borne à rappeler les règles applicables à l’exécution des contrats de la commande publique, tandis que celle de 2011 traite de l’ensemble de la responsabilité administrative.

Le lecteur constatera toutefois que les règles principales en la matière n’ont pas changé entre 2009 et 2011.

Une culture juridique à développer

L’État exprime donc avec force son souhait d’éviter un encombrement inutile des juridictions. Si l’État est dans son tort, il doit réparer, sans attendre que le juge en décide ainsi.
L’intention est louable, mais elle suppose nécessairement que les décideurs publics disposent d’une culture juridique suffisante. En d’autres termes, ils doivent être capables d’anticiper la condamnation à venir. Or, si la fonction juridique se développe dans les administrations publiques, la gestion du contentieux est peut-être moins aisée. Et la lucidité n’est peut-être pas, en la matière, la qualité la mieux partagée.

Les responsables de l’État doivent donc périodiquement rappeler qu’il est sain de reconnaître sa responsabilité, et que l’efficacité de l’État passe aussi par le règlement amiable des litiges, tout au moins lorsque cette responsabilité ne fait pas de doute. Ils doivent également rappeler que la jurisprudence du Conseil d’État favorise cette manière de faire (CE, ass., 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de L’Hay-les-Roses, Rec. p. 433).

Laurent Marcovici

Textes de référence :

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Posté le par Rédaction Weka

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