Quelles sont les modalités de paiement des marchés conclus par simple lettre de commande ?

Exécution des marchés

Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n’a pas été encore intégralement exécutée ?

Au-delà de 25 000 € HT, la forme écrite du consentement contractuel est obligatoire (art. R. 2112-1 du CCP). Un contrat écrit sous une forme libre (lettre ou bon de commande, acceptation d’un devis, contrat signé des deux parties) peut concrétiser le consentement contractuel. Concernant le règlement, une question du sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n’a pas été encore intégralement exécutée. Selon la réponse ministérielle, dès lors qu’une prestation forfaitaire n’a pas été intégralement exécutée, elle ne peut être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d’acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait.

Une forme libre du consentement contractuel

L’article L. 2112-1 du Code de la commande publique prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 25 000 € HT doivent être conclus par écrit. Pour autant, aucune disposition du Code de la commande publique n’encadre la forme que doit prendre les marchés écrits dès lors qu’ils mentionnent la durée d’exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation. Le marché public écrit peut dès lors prendre la forme d’un document unique signé par les deux parties, ou de deux supports distincts rédigés en des termes identiques, l’un signé par l’acheteur, l’autre par le titulaire du marché (exemple : actes d’engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d’une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants.

En tout état de cause, nonobstant sa forme écrite, l’acheteur public doit veiller au respect de la procédure de passation du marché selon son montant, son objet ou les circonstances de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article L. 2120-1 et suivants du Code de la commande publique.

Le paiement doit respecter les règles de la comptabilité publique

Du point de vue du paiement, le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf dérogations réglementaires. Ainsi, l’article L. 2191-4 du Code de la commande publique dispose que, lorsque le marché le prévoit, des acomptes peuvent être versés dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.

De même, l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, précise les dépenses pouvant être payées avant service fait. En conclusion, dès lors qu’une prestation forfaitaire n’a pas été intégralement exécutée, elle ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d’acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait.

Texte de référence : Question écrite n° 13177 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 novembre 2019, Réponse publié au JO Sénat du 24 septembre 2020, p. 4 350

Posté le par

Recommander cet article