Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Avenant conclu ne vaut pas acceptation tacite du sous-traitant
Exécution des marchésPubliée le 01/02/19 par Rédaction Weka
La seule mention d’un sous-traitant dans le contenu d’un avenant ne peut valoir demande d’acceptation du sous-traitant par l’entrepreneur.
Dans ces conditions, la société ne peut se prévaloir du bénéfice d’une acceptation expresse ou tacite en qualité de sous-traitant de la part du titulaire du marché. Toutefois, l’acheteur ne pouvait ignorer l’intervention du sous-traitant. En conséquence, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en négligeant, alors qu’il avait connaissance de son intervention et de la nature de sa mission dans le cadre de l’exécution du marché, de mettre en demeure le titulaire de lui déclarer son sous-traitant.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 17 décembre 2018, n° 16BX01315, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.