BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Exécution des marchés

Publiée le 01/04/25 par

Chaque commande d’un accord-cadre de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une admission et d’un règlement dès leur réalisation.

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. En l’espèce, chaque commande du marché litigieux a donné lieu à un règlement définitif qui ne peut plus être remis en cause par les parties. Par suite, l’acheteur n’est pas fondé à demander, à titre reconventionnel, la condamnation de la société requérante à lui reverser une partie des sommes réglées définitivement. La Cour administrative d’appel précise également qu’une proposition d’avenant qui comporte tous les éléments constitutifs d’une réclamation vaut mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23VE00099, Inédit au recueil Lebon

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