BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Covid-19 : comment gérer les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/09/20 par

Les mesures spéciales mises en place par ordonnance permettent, pendant la crise liée à l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté.

Ainsi, en cas de modification significative des conditions d’exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l’exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire en cas de modification unilatérale pour motif d’intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu’une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31418 de M. Yves Blein (La République en Marche – Rhône) du 28 juillet 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 septembre 2020

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