BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Délais de paiement : un modèle de convention publié
Exécution des marchésPubliée le 11/10/13 par Rédaction Weka
Un arrêté du 20 septembre 2013 propose un modèle de convention par laquelle l’ordonnateur et le comptable public précise leurs engagements respectifs de délais d’intervention et les modalités pratiques de leur coopération pour leur permettre de respecter le délai de paiement.
Un arrêté du 20 septembre 2013 propose un modèle de convention par laquelle l’ordonnateur et le comptable public précisent leurs engagements respectifs de délais d’intervention et les modalités pratiques de leur coopération pour leur permettre de respecter le délai de paiement.
L’arrêté du 20 septembre est pris en application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Texte de référence :
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