BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Du nouveau dans les délais de paiement
Exécution des marchésPubliée le 12/04/09 par Rédaction Weka
Afin d’améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), la Commission européenne a proposé, le 8 avril, de modifier la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). La proposition prévoit le règlement des factures en 30 jours par la personne publique.
Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère de l’Économie a rappelé
que les collectivités n’étaient pas soumises immédiatement à un délai de paiement de 30 jours (QE n° 36706,
JO AN du 24 mars 2009)
. Cela après que Gabriel Biancheri, député UMP de la Drôme, a demandé si les spécificités des petites collectivités pouvaient être prises en compte dans la mise en place des délais de paiement. Un tel délai diminuerait la qualité des contrôles, d’après lui. « Il ne serait pas équitable que les petites se voient appliquer des délais (…) spécifiques alors que les plus gros volumes de marchés concernent les collectivités plus importantes
», conclut le ministère.
L’Autorité de la concurrence, elle, a émis un avis favorable, le 23 mars, aux dérogations des secteurs des matériaux – produits pour le BTP, du sanitaire, chauffage – et du matériel électrique concernant la mise en place des nouveaux délais de paiement. Deux décrets pour la mise en œuvre de ces accords dérogatoires devraient prochainement paraître.
Référence : Proposition de directive relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales mettant en œuvre le
Small Business Act, 8 avril 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
