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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !
Exécution des marchésPubliée le 06/01/17 par Rédaction Weka
Dans une fiche technique « Conseil aux acheteurs », le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché.
La nouvelle réglementation n’impose plus comme mention obligatoire du marché la désignation du comptable assignataire des paiements. Selon Bercy, « il apparaît toutefois toujours utile, pour les personnes morales dotées d’un comptable public, de désigner le comptable assignataire dans les pièces du marché public ».
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