BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut prouver une violation des règles de l'art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Exécution des marchés

Publiée le 13/11/20 par

Il est possible pour l’acheteur, dans le cas où la responsabilité du cocontractant ne peut pas être recherchée, de mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs, notamment de sous-traitants.

Si le maître d’ouvrage peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur, qui a recherché la responsabilité contractuelle du titulaire du marché en lui appliquant des pénalités d’un montant excessif en ce qu’il était supérieur au montant des travaux exécutés, n’a pas apporté d’éléments établissant que le retard en cause était imputable à des manquements du sous-traitant dans l’exécution des travaux. De  plus, il ne résulte pas de l’instruction que ce retard serait constitutif d’une violation des règles de l’art ou aurait méconnu des dispositions législatives et réglementaires.

 

Texte de référence : Cour administrative de Douai, 1re chambre – formation à 3 (ter), 29 septembre 2020, n° 18DA01593, Inédit au recueil Lebon

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