BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'incapacité d'un titulaire à exécuter l'intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d'un candidat non retenu ?
Exécution des marchésPubliée le 07/01/22 par Rédaction Weka
Le seul fait que le titulaire du marché se heurte à la défaillance d’un de ses prestataires ne suffit pas à établir l’existence de vices entachant le contrat au stade de sa passation.
La société requérante affirmait que l’attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d’un produit qu’elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d’un avenant en moins-value et la conclusion d’un nouveau marché démontraient que la société attributaire était incapable d’exécuter le marché initial et, par suite, l’irrégularité de l’attribution de ce marché. Toutefois, il n’est pas établi que la passation de ce second marché et l’avenant en moins-value conclu avec l’attributaire aient porté atteinte, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, à un intérêt de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 09 décembre 2021, n° 20DA01372, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
