BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
Exécution des marchésPubliée le 23/02/17 par Rédaction Weka
Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d’un contrat de droit privé.
Il résulte de la nature même de la garantie à première demande que les obligations mises à la charge de la banque par le contrat de garantie la liant à un pouvoir adjudicateur sont autonomes par rapport à celles incombant à l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux. Pour autant, l’entrepreneur, qui apporte la preuve du prélèvement qu’a opéré le garant sur son compte ouvert auprès de l’établissement bancaire, est recevable à demander devant le juge du contrat la restitution du montant de ce prélèvement.
Texte de référence : CAA Paris, 3 février 2017, req. n° 16PA00743
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
