BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?

Exécution des marchés

Publiée le 14/10/13 par

Ni le code de commerce ni le code des marchés publics ne prévoient le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du marché.

En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d’ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux.

Référence :

  • Question écrite n° 7776, Réponse JO Sénat du 10 octobre 2013, p. 2306

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