Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique
Exécution des marchésPubliée le 29/01/20 par Rédaction Weka
Si le juge du contrat doit appliquer les clauses relatives aux pénalités, il peut, à titre exceptionnel, modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché.
En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Le juge d’appel confirme le rejet de la demande de l’entreprise tendant à l’annulation ou à la modulation des pénalités de retard mises à sa charge.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 30 décembre 2019, n° 18BX01947, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
