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La validité d'une transaction suppose le consentement des deux parties

Exécution des marchés

Publiée le par

La transmission d’une proposition de transaction signée par l’acheteur ne vaut pas acceptation, pour l’entrepreneur de paiement des travaux supplémentaires, si l’entreprise n’a pas expressément consenti à cette proposition.

La circonstance qu’une partie au litige, après avoir proposé à l’autre partie de conclure une transaction par la signature d’un protocole d’accord joint à son courrier et s’être vu retourner le protocole signé par cette autre partie, n’ait pas elle-même signé ce protocole, ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit regardée par le juge, en raison de la signature apposée sur le courrier initial de transmission de sa proposition, comme ayant effectivement consenti à la transaction.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 25 février 2021, n° 18VE00996, Inédit au recueil Lebon