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La validité d'une transaction suppose le consentement des deux parties
Exécution des marchésPubliée le 23/04/21 par Rédaction Weka
La transmission d’une proposition de transaction signée par l’acheteur ne vaut pas acceptation, pour l’entrepreneur de paiement des travaux supplémentaires, si l’entreprise n’a pas expressément consenti à cette proposition.
La circonstance qu’une partie au litige, après avoir proposé à l’autre partie de conclure une transaction par la signature d’un protocole d’accord joint à son courrier et s’être vu retourner le protocole signé par cette autre partie, n’ait pas elle-même signé ce protocole, ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit regardée par le juge, en raison de la signature apposée sur le courrier initial de transmission de sa proposition, comme ayant effectivement consenti à la transaction.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 25 février 2021, n° 18VE00996, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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