Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché
Exécution des marchésPubliée le 15/12/15 par Rédaction Weka
La décision unilatérale d’un prestataire de ne plus assurer l’exécution de ses obligations contractuelles justifie en prestations intellectuelles la résiliation du marché aux torts du titulaire.
La circonstance que le pouvoir adjudicateur n’ait pas fait droit à la demande d’avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l’allongement de la durée de sa mission au-delà du terme contractuellement prévu, n’autorisait nullement la société requérante à décider de mettre fin unilatéralement à l’exécution de sa mission.
Texte de référence : CAA Douai, 1er décembre 2015, req. n° 13DA00872, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
