Les ventes d'espaces publicitaires dans les marchés publics

Exécution des marchés

Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie s’appuie sur l’arrêt du Conseil d’État relatif à un marché où la société Prest’action s’est vue confier la vente d’encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable.

En partant de ce marché, Didier Le Hénaff, agent de la direction juridique et auteur du papier retrace le cheminement intellectuel ayant amené cette décision. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à l’exécution des dépenses et des recettes de la commune à laquelle seule la loi peut déroger » et sur l’approche de la notion de recettes publiques qui permet au Conseil d’État de rejeter la requête de la société Prest’action (chapitre 2).

Dans l’affaire Prest’action, cette société s’était vue confier par la ville de Rouen la vente d’encarts publicitaires de revues municipales (prospection des annonceurs, facturation des espaces et préparation de la mise en page des annonces). Les clauses du marché prévoient que la société reverse à la ville une partie des recettes perçues par les annonceurs. Un montant minimal est fixé. La première année, la somme versée est inférieure au montant minimal défini, et la ville, via un titre exécutoire, demande le montant restant.

Le Conseil d’État a qualifié les sommes perçues par la requérante de « recettes privées », ce qui « lui permettra de valider le marché conclu par celle-ci avec la ville de Rouen et de rejeter la requête de la Société Prest’action qui demandait l’annulation du titre exécutoire ». Ses arguments étant : « un mandatement illégal pour recouvrer les recettes des encarts publicitaires, en contravention avec le principe d’exclusivité reconnue au comptable public en la matière posé par le Conseil d’État ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf L’article « La compétence exclusive du comptable public réaffirmée par le Conseil d’État, » pages 260 à 266 du magazine, Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie, n° 58, quatrième trimestre 2009

 

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques