BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les ventes d'espaces publicitaires dans les marchés publics

Exécution des marchés

Publiée le 16/02/10 par

Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie s’appuie sur l’arrêt du Conseil d’État relatif à un marché où la société Prest’action s’est vue confier la vente d’encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable.

En partant de ce marché, Didier Le Hénaff, agent de la direction juridique et auteur du papier retrace le cheminement intellectuel ayant amené cette décision. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à l’exécution des dépenses et des recettes de la commune à laquelle seule la loi peut déroger » et sur l’approche de la notion de recettes publiques qui permet au Conseil d’État de rejeter la requête de la société Prest’action (chapitre 2).

Dans l’affaire Prest’action, cette société s’était vue confier par la ville de Rouen la vente d’encarts publicitaires de revues municipales (prospection des annonceurs, facturation des espaces et préparation de la mise en page des annonces). Les clauses du marché prévoient que la société reverse à la ville une partie des recettes perçues par les annonceurs. Un montant minimal est fixé. La première année, la somme versée est inférieure au montant minimal défini, et la ville, via un titre exécutoire, demande le montant restant.

Le Conseil d’État a qualifié les sommes perçues par la requérante de « recettes privées », ce qui « lui permettra de valider le marché conclu par celle-ci avec la ville de Rouen et de rejeter la requête de la Société Prest’action qui demandait l’annulation du titre exécutoire ». Ses arguments étant : « un mandatement illégal pour recouvrer les recettes des encarts publicitaires, en contravention avec le principe d’exclusivité reconnue au comptable public en la matière posé par le Conseil d’État ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf L’article « La compétence exclusive du comptable public réaffirmée par le Conseil d’État, » pages 260 à 266 du magazine, Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie, n° 58, quatrième trimestre 2009

 

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