Les ventes d'espaces publicitaires dans les marchés publics

Exécution des marchés

Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie s’appuie sur l’arrêt du Conseil d’État relatif à un marché où la société Prest’action s’est vue confier la vente d’encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable.

En partant de ce marché, Didier Le Hénaff, agent de la direction juridique et auteur du papier retrace le cheminement intellectuel ayant amené cette décision. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à l’exécution des dépenses et des recettes de la commune à laquelle seule la loi peut déroger » et sur l’approche de la notion de recettes publiques qui permet au Conseil d’État de rejeter la requête de la société Prest’action (chapitre 2).

Dans l’affaire Prest’action, cette société s’était vue confier par la ville de Rouen la vente d’encarts publicitaires de revues municipales (prospection des annonceurs, facturation des espaces et préparation de la mise en page des annonces). Les clauses du marché prévoient que la société reverse à la ville une partie des recettes perçues par les annonceurs. Un montant minimal est fixé. La première année, la somme versée est inférieure au montant minimal défini, et la ville, via un titre exécutoire, demande le montant restant.

Le Conseil d’État a qualifié les sommes perçues par la requérante de « recettes privées », ce qui « lui permettra de valider le marché conclu par celle-ci avec la ville de Rouen et de rejeter la requête de la Société Prest’action qui demandait l’annulation du titre exécutoire ». Ses arguments étant : « un mandatement illégal pour recouvrer les recettes des encarts publicitaires, en contravention avec le principe d’exclusivité reconnue au comptable public en la matière posé par le Conseil d’État ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf L’article « La compétence exclusive du comptable public réaffirmée par le Conseil d’État, » pages 260 à 266 du magazine, Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie, n° 58, quatrième trimestre 2009

 

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques