Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

Exécution des marchés

Un contrat de maîtrise d’œuvre peut prévoir un prix forfaitaire définitif couvrant l’ensemble des charges et missions, ainsi que le bénéfice que le maître d’œuvre escompte.

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d’œuvre a droit à être rémunéré de missions ou prestations non prévues dans le prix forfaitaire si, d’une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si, d’autre part, le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions techniques imprévues.

Référence :

  • CAA Lyon, 14 mars 2013, req. n° 12LY00501

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Rémunérer le maître d'œuvre

Télécharger le livre blanc

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Marchés de maîtrise d’œuvre :
le cahier des clauses administratives


Objectifs :

  • Mesurer ses impacts et maîtriser son contenu et ses spécificités
  • Identifier les clauses-clés des marchés de maîtrise d’œuvre et sécuriser leur rédaction
  • Savoir mettre en œuvre les clauses du nouveau cahier des clauses administratives spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre
  • Conjuguer le nouveau cahier des clauses administratives spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre et le droit de la propriété intellectuelle

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques