Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

Exécution des marchés

Un contrat de maîtrise d’œuvre peut prévoir un prix forfaitaire définitif couvrant l’ensemble des charges et missions, ainsi que le bénéfice que le maître d’œuvre escompte.

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d’œuvre a droit à être rémunéré de missions ou prestations non prévues dans le prix forfaitaire si, d’une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si, d’autre part, le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions techniques imprévues.

Référence :

  • CAA Lyon, 14 mars 2013, req. n° 12LY00501

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Rémunérer le maître d'œuvre

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Le contrat de maîtrise d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique, est soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et à celles de son décret d’application du 29 novembre 1993. De manière générale, le prix du marché de maîtrise doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas rémunéré en fonction du temps passé sur le chantier, par exemple.

La rémunération du maître d’œuvre est déterminée en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Or, au moment de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, si l’étendue de la mission, c’est-à-dire son contenu, et son degré de complexité, sont connus, ce n’est que rarement le cas du coût prévisionnel des travaux. Il est donc fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire. Il s’agit là d’une dérogation à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif.

Grâce à la fiche « Rémunérer le maître d’œuvre » que vous pouvez télécharger gratuitement, vous aurez une connaissance exhaustive des modalités de rémunération du maître d’œuvre.

Cette fiche extraite du service documentaire Gérer vos  opérations de travaux vous est offerte par les Éditions Weka.

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Marchés de maîtrise d’œuvre :
le cahier des clauses administratives


Objectifs :

  • Mesurer ses impacts et maîtriser son contenu et ses spécificités
  • Identifier les clauses-clés des marchés de maîtrise d’œuvre et sécuriser leur rédaction
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  • Conjuguer le nouveau cahier des clauses administratives spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre et le droit de la propriété intellectuelle

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