BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Oui à l'octroi d'une provision à un sous-traitant régulier non payé
Exécution des marchésPubliée le 04/10/21 par Rédaction Weka
En l’absence de toute contestation par l’acheteur de la réalisation effective de prestations, le juge peut octroyer une provision à un sous-traitant régulièrement agrée et dont les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ont été acceptées.
Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le sous-traitant est fondé à se prévaloir de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pour la collectivité et relatif à dix factures impayées en exécution d’un accord-cadre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre, 2 septembre 2021, n° 20LY03387
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
28/11/25
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
28/11/25
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
