BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Paiements : avis de refonte de la directive

Exécution des marchés

Publiée le 13/04/10 par

La directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est en cours de refonte.

Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du 45e
jour et 5 % à compter du 60e
jour. Aujourd’hui, elle s’élève à 5 % de la somme due. La pénalité maximale: 50 000 euros. Pour l’auteur, le délai de paiement des pouvoirs publics devrait s’élever à 30 jours et les dérogations être exceptionnelles.

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