BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation de l'allongement du chantier en l'absence de bouleversement de l'économie du contrat

Exécution des marchés

Publiée le 20/05/20 par

Dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire, l’indemnisation des coûts supplémentaires résultant de l’allongement de la durée du chantier est subordonnée à la preuve que le retard a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

En l’espèce, la société requérante ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir que l’allongement de la durée d’exécution du chantier serait imputable à l’acheteur ou serait en lien avec des fautes que celui-ci aurait commises. En outre, le préjudice dont la société demande réparation n’est pas certain au motif qu’elle ne démontre ni la réalité des coûts supplémentaires au titre des frais généraux, ni la perte de productivité, ni encore la perte d’exploitation.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 2 avril 2020, n° 18DA00736, Inédit au recueil Lebon

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