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Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

Exécution des marchés

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Le titulaire qui ne s’est vu adresser aucun bon de commande n’est pas fondé à invoquer les stipulations du cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles » pour demander à être indemnisé d’un manque à gagner.

En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l’absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire état d’aucun autre préjudice consécutif à cette résiliation.

 

Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 10 novembre 2020, n° 18PA01144, Inédit au recueil Lebon