BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 27/12/18 par

L’entreprise qui a manqué à son obligation de vigilance et de vérification au plan technique ne saurait soutenir que le retard à livrer des matériels ne lui serait pas imputable.

La Cour considère que le montant des pénalités n’était pas excessif, dès lors qu’il ne représentait que 10,74 % du montant total. Ainsi, et alors que ces pénalités ont le caractère d’une réparation forfaitaire, la société pénalisée ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16BX02911, Inédit au recueil Lebon

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