BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

Exécution des marchés

Publiée le 09/01/24 par

Un marché peut être résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, aux torts de l’entrepreneur et sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d’exécution des travaux.

En l’espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise en demeure, en soutenant n’avoir pas commis de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux au sens de l’article 21.1.2 du CCAG. Cependant, selon le juge, elle doit au contraire, compte tenu des malfaçons établies auparavant, notamment par les prélèvements de matériaux, être regardée comme ayant commis une telle tromperie en s’abstenant de communiquer l’ensemble des analyses libératoires de première restitution et des autres pièces que la maîtrise d’œuvre lui avait demandées. L’acheteur était fondé à résilier le marché passé aux torts exclusifs de la société sans mise en demeure préalable. Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice résultant de la résiliation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 novembre 2023, n° 20PA04320, Inédit au recueil Lebon

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