BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de sujétions imprévues si les retards ne sont pas imprévisibles

Exécution des marchés

Publiée le 09/06/20 par

Un maître d’œuvre n’obtient pas l’indemnisation des préjudices subis du fait du retard dans l’exécution des travaux si aucune des causes des retards ne peut être regardée comme une sujétion imprévue.

Les retards dans l’exécution des travaux étaient imputables aux défaillances des entreprises, au choix de certaines d’entre elles à l’issue d’un appel d’offres, dont les critères ne tenaient pas compte des particularités du chantier nécessitant à certaines périodes des effectifs que certaines entreprises ne pouvaient pas fournir, et enfin à la réactivité insuffisante de la maîtrise d’œuvre et du maître d’ouvrage, face à une entreprise qui avait démontré, après plusieurs mois de chantier, son incapacité à affecter aux travaux les effectifs suffisants. Quand bien même les retards cumulés auraient entraîné un bouleversement de l’économie du contrat liant la société au maître d’ouvrage, aucune des causes des retards litigieux ne peut être regardée comme une sujétion imprévue à laquelle elle aurait été confrontée dans l’exécution des travaux, présentant un caractère imprévisible et irrésistible.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 mai 2020, n° 18BX02280, Inédit au recueil Lebon

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