BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Proposition d'avenant ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 24/01/20 par

Une proposition d’avenant établi par le maître d’œuvre pour le paiement de prestations supplémentaires ne peut être qualifiée de mémoire en réclamation relatif à un différend constitué avec la personne responsable du marché.

Postérieurement, le maître d’œuvre ayant réitéré ses prétentions par un mémoire en réclamation, celui-ci n’était pas forclos à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de refus du pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 12 décembre 2019, n° 17LY01211, Inédit au recueil Lebon

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