BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/12/16 par

Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire.

Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix stipulés par le marché. En l’espèce, les prestations sous-traitées souffraient de non-conformités et d’anomalies bloquantes et majeures.

Dès lors, le maître d’ouvrage pouvait refuser de payer directement le sous-traitant.

Texte de référence : CAA Nantes, 23 novembre 2016, req. n° 14NT02290

 

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