BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?
Exécution des marchésPubliée le 30/01/12 par Rédaction Weka
Depuis 1er janvier 2012, le taux des intérêts moratoires s’élève à 8%.
Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux directeur de la Banque centrale européenne (1% depuis le 1er janvier 2012) + 7 points.
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