BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles modalités d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un marché conclu à prix unitaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/05/20 par

Pour un marché conclu à prix unitaires, l’indemnisation des sujétions techniques imprévues par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.

Les sujétions techniques imprévues résultent de difficultés matérielles, rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l’espèce, la société requérante pouvait être indemnisée au titre des sujétions imprévues en raison de la nature des déblais rocheux, au motif que les matériaux rocheux les plus sains sont apparus être en quantité insuffisante par rapport aux matériaux rocheux altérés et sensibles à l’eau. Cette différence de quantité a provoqué des difficultés matérielles exceptionnelles et imprévisibles dans l’exécution des travaux de déblais, dont la cause était extérieure aux parties.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre 25 mars 2020, n° 427085, Inédit au recueil Lebon 

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