BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
Exécution des marchésPubliée le 28/12/15 par Rédaction Weka
Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.
Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les acquisitions de chèques-déjeuner, les prestations de voyage et les cotisations et primes d’assurance.
Texte de référence : Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service
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