BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 29/08/22 par

L’entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.

En l’espèce, après mise en demeure, la non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti, et l’insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation aux torts, frais et risques du titulaire défaillant.

 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 1er juillet 2022, n° 21NT03612, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026