BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

Exécution des marchés

Publiée le 13/01/25 par

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

En l’espèce, le retard pris par la ville de Paris, dans la taille des arbres nécessaire à l’intervention de la société requérante sur site ne peut être regardé comme une difficulté exceptionnelle, dès lors que cette circonstance n’est à l’origine que d’un décalage du calendrier de onze semaines, soit une ampleur relativement limitée au regard de la durée totale du marché prévu pour une durée de cinq ans. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des sujétions imprévues.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 6 décembre 2024, n° 23PA02078, Inédit au recueil Lebon

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