Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

Exécution des marchés

Publiée le 05/11/20 par

Un décompte de résiliation notifié en pli recommandé à un maître d’œuvre doit être réputé avoir été accepté par lui, dès lors qu’il n’a présenté aucune lettre de réclamation dans le délai de deux mois, qui lui était imparti.

L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission de maîtrise d’œuvre et le montant de l’indemnité forfaitaire de résiliation. Si le maître d’œuvre soutient qu’il n’a pas été destinataire de ce décompte de résiliation, il résulte de l’instruction qu’il a été cependant destinataire d’un pli recommandé. Or, il n’établit pas, à supposer que ce pli était vide ou incomplet, avoir accompli les diligences nécessaires pour connaître le contenu du courrier de la commune dont il avait été ainsi rendu destinataire.

 

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 24 septembre 2020, n° 20LY00944, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Administration

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Diffusé le 11 septembre 2023 - 16min

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023

Administration

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Diffusé le 4 septembre 2023 - 13min