BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Exécution des marchés

Publiée le 30/12/16 par

Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l’exécution du chantier ne lui est pas imputable.

Le juge relève qu’ »après s’être totalement désintéressée du chantier alors que ce dernier était dans sa phase initiale », la société s’est contentée d’intervenir de manière ponctuelle. La cour confirme également l’application de pénalités financières pour absence aux réunions de chantier alors que la présence de la société était nécessaire à la programmation des travaux.

Texte de référence : CAA Douai, 1er décembre 2016, req. n° 14DA00612

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