BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une baisse du trafic justifie-t-elle l'octroi d'une indemnité d'imprévision économique ?

Exécution des marchés

Publiée le 08/11/19 par

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation, qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.

En l’espèce, la part du déficit d’exploitation, qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures, ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat. En effet, pour une délégation de gestion d’un service de desserte maritime, la diminution du fret de 16 % par rapport aux prévisions de trafic réalisées lors de l’élaboration du contrat n’est pas principalement à l’origine des déficits d’exploitation. Elle résulte comme étant largement la conséquence de l’état de fragilité financière initiale de la société, qui n’était ni imprévisible ni extérieur à l’action du cocontractant.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 21 octobre 2019, n° 419155

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