Des mesures pour s’attaquer aux retards de paiement du secteur public
D’un point de vue général, selon l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance d’entreprises. Ce chiffre passe même à 42 % lorsque les retards dépassent 60 jours selon la Banque de France. Au sein des acheteurs publics, l’État est plutôt un « bon payeur » tandis que les écarts demeurent importants entre les collectivités : les plus petites sont généralement les plus vertueuses, et les délais de paiement tendent à s’allonger avec la taille de la collectivité. Deux cas sont pointés par l’Observatoire des délais de paiement : l’Outre-mer (dont les délais de paiement s’élèvent à 39,2 jours en moyenne), mais surtout les établissements publics de santé dont la moyenne des délais de paiement, se situant à 63,4 jours, sont bien au-dessus du plafond légal. Ces retards sont souvent liés non pas à un manque de volonté de payer, mais à des complexités procédurales et à une chaîne de traitement trop rigide. Une partie de la proposition de loi s’attache ainsi à la problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs publics. Selon l’exposé des motifs, il est crucial de limiter les effets négatifs constatés sur la trésorerie des TPE, PME et ETI, sans pour autant aggraver les charges publiques pesant déjà sur les acteurs publics, notamment sur les collectivités territoriales.
Aussi un ensemble de mesures est proposé pour s’attaquer aux retards de paiement sans déstabiliser davantage les acteurs publics et creuser les déficits publics. La première mesure vise, dans un souci de maintien du parallélisme des formes, les sanctions des entreprises publiques prévues par le Code de la commande publique, en conservant leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est possible, ainsi que la même durée de réitération. La deuxième mesure précise le point de départ légal des délais de paiement, dont l’interprétation peut aujourd’hui varier au détriment des petites entreprises. L’article 2 du texte propose donc de préciser que ce délai court à compter du dépôt, dans les plateformes électroniques prévues à cet effet, de la facture ou du titre de créance établi, sauf clause contractuelle contraire. Cette précision permettra notamment d’apporter davantage de prévisibilité aux titulaires de marchés publics. Ce point de départ clair, associé au passage à la facturation électronique, permettra de moderniser les flux de paiement au sein de l’administration.
Création d’un fond public d’affacturage
La troisième mesure envisage la création d’un fonds public d’affacturage qui devrait permettre le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d’un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds doit permettre aux micro-entreprises et PME d’obtenir la subrogation des factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs, dès lors que leurs factures représentent plus de 30 % de leur chiffre d’affaires. Ce fonds devra régler l’entreprise créancière dans les trente jours à l’issue des délais réglementaires. Il se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. Ce fonds se rémunérera par le paiement des créances et des intérêts de retard dus par les pouvoirs adjudicateurs. Enfin, la proposition vise à généraliser dans le Code de commerce, la disposition de l’article L. 2192-14 du Code de la commande publique, selon laquelle toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Dominique Niay
Source : Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, Sénat, 28 octobre 2025
