BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif

Exécution financière du marché

Publiée le 28/11/23 par

Chaque commande d’un accord-cadre de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. En l’espèce, la réception de chaque groupe de travaux ayant fait l’objet de bons de commande successifs doit être réputée intervenue au fur et à mesure de leur réalisation et de leur règlement définitif.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 20VE01249, Inédit au recueil Lebon

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