Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Attention à l'autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d'un marché
Exécution financière du marchéPubliée le 19/04/23 par Rédaction Weka
Le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n’entre pas dans les attributions que le maître de l’ouvrage peut déléguer.
En l’espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d’aménagement, maître d’ouvrage délégué, et n’a été précédée d’aucune décision du président du Conseil régional de la région. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente, et qu’elle est, par suite, irrégulière.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 mars 2023, n° 21LY00118, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
