BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment déterminer le caractère excessif d'une pénalité dans le cadre d'une convention de délégation de service public ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/05/25 par

La pénalité contractuelle appliquée par le délégant s’apprécie au regard de la recette attendue pendant l’intégralité de la convention de délégation de service public.

Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif, eu égard au montant du marché ou aux recettes prévues pendant la durée de la concession, et inclure les subventions versées par l’autorité concédante, compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée. En l’espèce, la pénalité appliquée, qui doit être appréciée au regard de la recette attendue pendant l’intégralité de la convention soit 1,9 million d’euros, ne représente que moins de 5 % du total. Ainsi, elle ne peut être regardée comme atteignant un montant manifestement excessif.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 6 mars 2025, n° 23LY01401, Inédit au recueil Lebon

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