BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Contrat de concession : un candidat peut-il aménager les conditions de constitution d'une garantie à première demande ?

Exécution financière du marché

Publiée le 03/03/25 par

N’est pas inappropriée une offre qui se contente d’aménager les conditions de constitution d’une garantie à première demande par le futur attributaire du contrat.

En l’espèce, l’engagement des candidats sur l’obtention d’une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition minimale. Cependant, aucune prescription n’interdisait aux candidats de proposer des modifications quant aux modalités de cette garantie bancaire à première demande. En proposant une garantie bancaire trimestrielle renouvelable, eu égard aux modalités de recouvrement trimestriel définies par le projet de contrat, la société attributaire n’a pas présenté une offre inappropriée qui aurait pour effet de compromettre la sécurité financière du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 12 février 2025, n° 23PA02306, Inédit au recueil Lebon

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