BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités

Exécution financière du marché

Publiée le 03/07/23 par

L’événement de force majeure, qui exonère de sa responsabilité la personne qui l’a subi, suppose l’intervention d’un événement extérieur aux parties, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses conséquences.

Tel n’est pas le cas d’un titulaire de marché invoquant des problèmes de gestion des ressources humaines. En outre, en se bornant à faire état de difficultés générales sans produire un état précis de ses effectifs, des agents indisponibles en raison de congés maladie ou d’accidents du travail et de ceux susceptibles de les remplacer, la société ne justifie pas du caractère irrésistible de l’évènement. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer les pénalités en raison de l’existence d’un cas de force majeure.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 avril 2023, n° 21MA02261, Inédit au recueil Lebon

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