BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
L'acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?
Exécution financière du marchéPubliée le 25/09/23 par Rédaction Weka
L’acheteur, qui s’est acquitté de sa dette contractuelle, non pas entre les mains d’un créancier apparent, mais entre celles d’une tierce personne ne peut se prévaloir des dispositions du Code civil en vertu desquelles le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
En l’espèce, l’acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société. Il indique toutefois avoir reçu deux demandes successives de changement de domiciliation bancaire par courriers à l’entête du titulaire du marché en cause et avoir ainsi versé les sommes dues sur un compte bancaire qui n’était pas celui figurant sur l’acte d’engagement, s’acquittant ainsi de la somme due à la société auprès d’une personne autre que cette société.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 juillet 2023, n° 21BX02286, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
