BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'irrégularité du décompte général s'oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Exécution financière du marché

Publiée le 17/01/23 par

L’irrégularité du décompte ne dispense pas l’entrepreneur du respect des règles applicables à la contestation du décompte, et notamment des délais de présentation du mémoire de réclamation ou du délai de saisine du tribunal administratif.

Dans l’hypothèse, toutefois, où l’entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir un décompte régulier, les parties sont réputées avoir, d’un commun accord, renoncé à l’application des règles contractuelles relatives à l’établissement du décompte.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 12 décembre 2022, n° 19MA02635

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