BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le décompte général et définitif (DGD) inclut le montant de la retenue de garantie

Exécution financière du marché

Publiée le 12/06/23 par

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte général et définitif (DGD), détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Il appartient au juge administratif saisi d’un litige portant sur la liquidation de l’ensemble des comptes d’un contrat, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et passifs qui devaient y figurer à la date où ce décompte pouvait être arrêté. Les principes de l’unicité et d’intangibilité du décompte interdisent, une fois ce dernier devenu définitif, que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 11 avril 2023, n° 21DA02162, Inédit au recueil Lebon

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