BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

Exécution financière du marché

Publiée le 03/05/22 par

En l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant.

En l’espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme sous-traitant du marché litigieux et a vu ses conditions de paiement agréées par un acte spécial, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas réduire le droit au paiement direct de ce sous-traitant au motif de la disparition de l’entité juridique, alors qu’il avait été informé par courrier du changement de dénomination sociale de la société.

 

Texte de référence :  CAA de Toulouse, 2e chambre, 29 mars 2022, n° 20TL03317, Inédit au recueil Lebon

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