BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le maître d'œuvre a-t-il droit à une augmentation de sa rémunération en cas d'allongement de la durée du chantier ?

Exécution financière du marché

Publiée le 24/10/23 par

Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre.

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de verser un supplément de rémunération au titulaire de la mission OPC et au groupement de maîtrise d’œuvre du fait de l’allongement de la durée du chantier et ne saurait, dès lors, se prévaloir à ce titre d’un préjudice directement imputable à cette prolongation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 juillet 2023, n° 21PA05447, Inédit au recueil Lebon

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