BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le silence gardé par l'acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite

Exécution financière du marché

Publiée le 26/05/23 par

Le silence gardé par le maître de l’ouvrage après réception du mémoire définitif ou du décompte définitif établi par le maître d’œuvre ne fait pas naître un décompte général et définitif tacite.

En outre, les dispositions de l’article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le silence gardé par la commune de Willems, pendant les quinze jours suivant sa mise en demeure, a fait naître un décompte général définitif tacite.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 28 mars 2023, n° 21DA01791, Inédit au recueil Lebon

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