BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

Exécution financière du marché

Publiée le 26/01/23 par

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, n° 20BX03958, Inédit au recueil Lebon

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