![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Le titulaire d'un marché de travaux a-t-il droit à l'indemnisation du préjudice subi lors d'une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?
Exécution financière du marchéPubliée le 30/11/22 par Rédaction Weka
Un entrepreneur a droit à indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait d’une crue exceptionnelle, sous réserve que ce préjudice n’ait pas été causé par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n’était pas normalement prévisible au sens des stipulations de l’article 18.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. L’acheteur n’est pas fondé à se prévaloir de ce que la société a la qualité de gardienne du chantier et des parties d’ouvrage exécutées, cette qualité n’étant pas de nature à faire obstacle à l’application des stipulations contractuelles qui prévoient l’indemnisation de la totalité du préjudice résultant des crues imprévisibles.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA00890, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
