BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les pénalités de retard s'appliquent

Exécution financière du marché

Publiée le 28/04/23 par

Des pénalités représentant 36 % du montant d’un marché ne sont pas excessives compte tenu du nombre de jours de retard importants au regard du délai contractuel d’exécution.

En l’espèce, le montant de 398 000 euros de pénalités n’a été calculé que sur la base de 199 jours de retard. En outre, le retard constaté de 741 jours est particulièrement important au regard du délai contractuel d’exécution du marché. Enfin, la société requérante ne peut utilement faire valoir que ce retard n’aurait pas causé de préjudice à l’acheteur, ni se prévaloir de la modicité du montant des travaux impactés concernés par ce retard.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 mars 2023, n° 20PA01427, Inédit au recueil Lebon

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