BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Même en cas de marché irrégulier, les factures doivent être payées par l'acheteur

Exécution financière du marché

Publiée le 21/01/26 par

En l’absence de toute contestation sur le nombre de factures non réglées, et même si le contrat n’a pas respecté les règles de passation des marchés, une société est fondée à en demander le paiement.

En l’espèce, l’ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés publics, dès lors que le montant total de ces trois contrats regroupant des prestations qui étaient étroitement liées, sur la durée totale de trois ans comprenant la tacite reconduction prévue par ces contrats, excédait le seuil nécessitant une mise en concurrence. Cependant, il ne résulte pas de l’instruction qu’ils auraient été le fruit d’un dol ou d’une fraude, quand bien même ils ont été conclus dans une période pré-électorale. De même, ni l’illicéité des clauses de tacite reconduction, ni la circonstance que les parties au marché étaient convenues d’une date de prise d’effet antérieure tant à sa signature qu’à sa notification, ne sont susceptibles d’entraîner à elles-seule la nullité des contrats.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA03642, Inédit au recueil Lebon

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